Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OVERSIXTALL

Marque spécialisée vêtements femme grande taille tall — jeans et pantalons tall — e-commerce France

Version en vigueur à compter du 1er septembre 2025 — Dernière mise à jour : 21/05/2026

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits effectuées par la marque OVERSIXTALL via son site de commerce en ligne (ci-après « le Site »). OVERSIXTALL est une marque de mode spécialisée dans la création et la vente de jeans grande taille femme tall, pantalons tall, vêtements pour femmes grandes (1m75 à 2m00), accessible aux clientes du monde entier avec une priorité de livraison vers la France, l'Union européenne et les marchés internationaux.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par la cliente (ci-après « la Cliente » ou « le Consommateur »). OVERSIXTALL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

ℹ  Les présentes CGV sont rédigées conformément au Code de la consommation français (articles L.111-1 et suivants), à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, au RGPD (Règlement UE 2016/679), et aux dispositions applicables du commerce électronique international.

La marque OVERSIXTALL est exploitée sous le statut d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) immatriculé en France, dont les coordonnées complètes sont les suivantes :

Dénomination sociale : OVERSIXTALL
Statut juridique : Auto-entrepreneur (micro-entreprise) — France
Numéro SIRET : [À compléter]
Numéro TVA intracommunautaire : [À compléter si applicable]
Adresse : [Adresse complète]
Email de contact : [contact@oversixtall.com]
Site internet : [www.oversixtall.com]

ℹ  Conformément à l'article L.121-1 du Code de la consommation et à l'article 19 de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique), ces informations sont affichées sur le Site dans la section « Mentions légales ».

OVERSIXTALL propose à la vente en ligne des vêtements pour femmes grandes tailles, principalement des jeans tall femme grande taille, pantalons tall femme grande taille, shorts et pantacourts, conçus spécifiquement pour les femmes mesurant entre 1m75 et 2m00. Les produits sont disponibles en tailles W26 à W38, avec des longueurs d'entrejambe L36 (91 cm) et L38 (97 cm).

2.1 Fiches produit et informations

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, OVERSIXTALL s'engage à mettre à disposition sur chaque fiche produit les informations suivantes :

·         Les caractéristiques essentielles du produit : matières, composition, grammage, couleur, coupe

·         Le guide des tailles avec correspondances W, taille FR indicative, et mensurations en centimètres

·         Les photos du produit porté par un modèle grande taille (tall model)

·         Les conditions d'entretien et d'étiquetage conformes au règlement UE 1007/2011 sur l'étiquetage textile

·         L'origine de fabrication du produit

OVERSIXTALL s'efforce de présenter les couleurs des produits avec la plus grande fidélité possible. Toutefois, de légères variations peuvent exister selon la calibration de l'écran de la Cliente. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.

2.2 Disponibilité

Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, OVERSIXTALL s'engage à en informer la Cliente dans les meilleurs délais par email et à procéder au remboursement intégral de la somme versée dans un délai de 14 jours conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.

3.1 Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour les livraisons en France métropolitaine et dans l'Union européenne. Pour les livraisons hors UE, les prix sont indiqués hors taxes et douanes, qui restent à la charge exclusive de la Cliente selon la réglementation douanière du pays de destination.

OVERSIXTALL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2 Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sur le Site sont les suivants :

·         Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via plateforme sécurisée Shopify Payments

·         PayPal

·         Apple Pay / Google Pay (selon disponibilité)

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le débit de la carte bancaire intervient au moment de la validation de la commande. Toutes les transactions sont sécurisées par protocole SSL (Secure Socket Layer) et conformes à la norme PCI-DSS.

ℹ  Conformément à la directive européenne DSP2 (2015/2366/UE), une authentification forte (3D Secure) peut être requise lors du paiement.

3.3 Sécurité des paiements

OVERSIXTALL ne stocke aucune donnée bancaire de la Cliente. L'intégralité du traitement des paiements est déléguée à des prestataires certifiés PCI-DSS. En cas de transaction frauduleuse avérée, OVERSIXTALL coopère pleinement avec les autorités compétentes.

La commande est validée en plusieurs étapes conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation (processus « double-clic ») :

·         Étape 1 : sélection des produits, tailles (W) et longueurs (L36/L38) dans le panier

·         Étape 2 : saisie des coordonnées de livraison et facturation

·         Étape 3 : sélection du mode de livraison et vérification du récapitulatif

·         Étape 4 : lecture et acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)

·         Étape 5 : validation du paiement — la commande est alors ferme et définitive

Un email de confirmation est envoyé à la Cliente dans les instants suivant la validation. Cet email récapitule les produits commandés, les tailles, les montants et le délai de livraison estimé. Il vaut accusé de réception mais ne constitue pas une facture.

La facture est émise séparément et transmise par email au moment de l'expédition. OVERSIXTALL se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d'erreur manifeste de prix ou d'indisponibilité du produit.

5.1 Zones de livraison

OVERSIXTALL livre en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, dans l'Union européenne et à l'international. Les conditions tarifaires et délais varient selon la destination.

5.2 Délais de livraison

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, OVERSIXTALL s'engage à expédier la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation du paiement, sauf indication contraire sur la fiche produit.

·         France métropolitaine : 3 à 7 jours ouvrés

·         Union européenne : 5 à 12 jours ouvrés

·         International : 7 à 21 jours ouvrés selon le pays de destination

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être allongés en cas de force majeure, de grève des services postaux, ou de pic de commandes saisonnier.

5.3 Modalités de livraison

Les commandes sont expédiées via des transporteurs partenaires (La Poste / Colissimo, DHL, DPD ou équivalent). Un numéro de suivi est communiqué par email à la Cliente dès l'expédition du colis.

En cas de livraison à une adresse erronée fournie par la Cliente, ou en cas d'absence prolongée entraînant le retour du colis, les frais de réexpédition sont à la charge de la Cliente.

5.4 Réception et vérification

La Cliente est invitée à vérifier l'état du colis à la réception en présence du transporteur. En cas de dommage apparent, la Cliente doit émettre des réserves écrites sur le bon de livraison et contacter OVERSIXTALL dans les 72 heures suivant la livraison à l'adresse email de contact, sous peine de forclusion.

6.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et à la directive européenne 2011/83/UE, la Cliente dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

6.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, la Cliente doit notifier sa décision à OVERSIXTALL par email à l'adresse de contact, en indiquant le numéro de commande et les références des produits concernés. Elle peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en Annexe des présentes CGV.

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non porté, non lavé, avec ses étiquettes intactes et dans son emballage d'origine ou équivalent, dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.

6.3 Remboursement

OVERSIXTALL procède au remboursement de la totalité des sommes versées (prix du produit et frais de livraison aller) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition, selon ce qui survient en premier. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire exprès.

Les frais de retour sont à la charge de la Cliente, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, auquel cas OVERSIXTALL prend en charge les frais de retour et procède à un échange ou un remboursement intégral.

6.4 Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits :

·         Confectionnés selon les spécifications de la Cliente ou nettement personnalisés

·         Descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène

OVERSIXTALL met à disposition un guide des tailles détaillé sur le Site, incluant un calculateur de taille interactif permettant à la Cliente de déterminer sa taille W et sa longueur inseam (L36 ou L38) à partir de ses mensurations personnelles. Ce guide est établi conformément à la norme AFNOR NF EN 13402.

Il est fortement recommandé à la Cliente de consulter ce guide avant toute commande de jeans tall, pantalons tall grande taille ou tout autre vêtement OVERSIXTALL. OVERSIXTALL ne saurait être tenue responsable des erreurs de taille résultant d'une non-consultation du guide ou d'une mensuration incorrecte réalisée par la Cliente.

Toutefois, dans un souci d'expérience client optimale, OVERSIXTALL accepte les retours pour échange de taille dans un délai de 14 jours à compter de la réception, sous réserve que le produit soit retourné en parfait état, non porté, avec ses étiquettes intactes.

8.1 Garantie de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la directive européenne 2019/771/UE relative aux contrats de vente de biens, OVERSIXTALL est tenue à la garantie légale de conformité pour les biens vendus.

En cas de défaut de conformité, la Cliente dispose de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir. Elle peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, ou, si ces solutions sont impossibles, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La preuve du défaut incombe à la Cliente après 12 mois (1 an) suivant la livraison.

8.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, OVERSIXTALL est tenue à la garantie contre les vices cachés du produit vendu. La Cliente dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie. Elle peut obtenir soit la restitution du prix (action rédhibitoire), soit une réduction du prix (action estimatoire).

OVERSIXTALL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de ses produits. La responsabilité d'OVERSIXTALL est expressément limitée au montant de la commande concernée.

OVERSIXTALL ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (épidémies, catastrophes naturelles, grèves, défaillance des transporteurs ou des prestataires techniques), de dysfonctionnements du réseau internet, ou d'actes malveillants de tiers.

La Cliente est seule responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande (adresse de livraison, mensurations, taille sélectionnée). OVERSIXTALL ne saurait être tenue responsable d'une erreur de commande imputable à la Cliente.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, OVERSIXTALL collecte et traite les données personnelles de la Cliente dans le strict respect de la réglementation applicable.

10.1 Données collectées

OVERSIXTALL collecte les données suivantes :

·         Données d'identification : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone

·         Données de commande : produits achetés, tailles, montants, historique de commandes

·         Données de navigation : cookies, adresse IP (voir Politique de Cookies)

·         Données de mensurations saisies dans le calculateur de taille (non conservées après la session)

10.2 Finalités du traitement

·         Traitement et suivi des commandes

·         Envoi de la confirmation de commande et de la facture

·         Communication relative au suivi de livraison

·         Envoi de la newsletter (sous réserve du consentement explicite de la Cliente)

·         Amélioration de l'expérience utilisateur sur le Site

·         Respect des obligations légales et fiscales

10.3 Droits de la Cliente

Conformément au RGPD, la Cliente dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli), de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité et de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée. Ces droits peuvent être exercés en contactant OVERSIXTALL par email.

La Cliente dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — www.cnil.fr).

10.4 Durée de conservation

Les données de commande sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable correspondant (obligation légale). Les données à des fins commerciales sont conservées 3 ans à compter du dernier contact.

10.5 Transferts hors UE

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Shopify (hébergée aux États-Unis), certaines données peuvent être transférées hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD.

L'ensemble des éléments du Site OVERSIXTALL (nom de marque, logo, visuels, photographies, textes, guides des tailles, fiches produit, codes sources) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'OVERSIXTALL. Tout manquement à cette interdiction constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

L'ensemble des produits textiles vendus par OVERSIXTALL est conforme aux réglementations suivantes, applicables aux vêtements vendus dans l'Union européenne et sur les marchés internationaux :

·         Règlement UE 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage des produits textiles

·         Règlement REACH (CE n°1907/2006) relatif à l'utilisation des substances chimiques dans les textiles

·         Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des produits (applicable aux accessoires)

·         Norme AFNOR NF EN 13402 pour la désignation des tailles de vêtements (référence du système W utilisé par OVERSIXTALL)

·         Réglementation douanière applicable selon le pays de livraison (codes TARIC)

Les produits sont fabriqués dans le respect des normes de composition textile et font l'objet d'étiquettes conformes mentionnant la composition, les instructions d'entretien, le pays de fabrication et la taille selon le système W et la correspondance FR indicative.

13.1 Réclamation préalable

En cas de litige, la Cliente est invitée à contacter OVERSIXTALL en premier lieu par email afin de rechercher une solution amiable. OVERSIXTALL s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation et à la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive ADR), la Cliente a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

OVERSIXTALL adhère au service de médiation : [Nom du médiateur — à compléter]. La Cliente peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de procédure civile applicables. Pour les Clientes résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions obligatoires de protection des consommateurs en vigueur dans leur pays de résidence leur restent applicables.

13.4 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les ventes à l'international, les dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence de la Cliente s'appliquent également, conformément au règlement Rome I (CE n°593/2008).

Le Site OVERSIXTALL utilise des cookies et traceurs dans le respect de la directive ePrivacy 2002/58/CE et des recommandations de la CNIL. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site ne requièrent pas le consentement de la Cliente. Les cookies analytiques, publicitaires et de personnalisation sont soumis au consentement préalable et explicite de la Cliente, recueilli via un bandeau de gestion des cookies.

La Cliente peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur ou le gestionnaire de consentement disponible sur le Site.

15.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre OVERSIXTALL et la Cliente et prévalent sur tout autre document, devis, publicité ou communication antérieure.

15.2 Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient en vigueur.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour OVERSIXTALL de ne pas se prévaloir d'un manquement de la Cliente à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

15.4 Archivage

OVERSIXTALL archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément à l'article 1379 du Code civil. Ces documents peuvent être communiqués à la Cliente sur demande.

ℹ  Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, ce formulaire doit être mis à disposition de la Cliente. Elle n'est pas obligée de l'utiliser.

À l'attention de OVERSIXTALL — [email de contact]

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

— Référence(s) du/des produit(s) : .........................................................................

— Numéro de commande : ............................................................................................

— Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) : .....................................................................

— Nom du/des consommateur(s) : .................................................................................

— Adresse du/des consommateur(s) : ...........................................................................

 

Date : ............................................

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ............

 

(*) Rayez la mention inutile.